Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »

En vigueur depuis le 12/03/2011En vigueur depuis le 12 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/03/2011Version en vigueur depuis le 12 mars 2011

Modifié par Arrêté du 17 février 2011 - art. 1

La base nationale est mise à jour et complétée à partir des informations qui, dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, sont recueillies par les agents de la direction générale des finances publiques ou communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économique (INSEE).