Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »

En vigueur depuis le 12/03/2011En vigueur depuis le 12 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2017

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Article 8

Version en vigueur depuis le 12/03/2011Version en vigueur depuis le 12 mars 2011

Modifié par Arrêté du 17 février 2011 - art. 1

Les informations sont conservées tant que la personne reste contribuable ou interlocuteur de la direction générale des finances publiques. Toutefois, suite à une résolution d'anomalie de type doublon ou amalgame, les données peuvent être archivées.