Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée

En vigueur depuis le 01/04/2011En vigueur depuis le 01 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/2011Version en vigueur depuis le 01 avril 2011


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2011.