Arrêté du 8 mars 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

JORF n°0058 du 10 mars 2011

En vigueur depuis le 11/03/2011En vigueur depuis le 11 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/03/2011Version en vigueur depuis le 11 mars 2011


L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.