Arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications

JORF n°241 du 17 octobre 2000

En vigueur depuis le 18/10/2000En vigueur depuis le 18 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2000

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Article 9

Version en vigueur depuis le 18/10/2000Version en vigueur depuis le 18 octobre 2000

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.