Arrêté du 11 février 2011 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées

JORF n°0058 du 10 mars 2011

En vigueur depuis le 11/03/2011En vigueur depuis le 11 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/03/2011Version en vigueur depuis le 11 mars 2011


La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.