Arrêté du 11 février 2011 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées

JORF n°0058 du 10 mars 2011

En vigueur depuis le 11/03/2011En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/03/2011Version en vigueur depuis le 11 mars 2011


Les aménagements visés à l'article 1er sont réalisés conformément au cahier des charges défini conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre de la justice et des libertés et annexé au présent arrêté. La répartition de la charge des dépenses d'investissement visées à l'article 1er s'effectue conformément à un tableau de répartition, annexé au présent arrêté.