Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA)

JORF n°0057 du 9 mars 2011

En vigueur depuis le 10/03/2011En vigueur depuis le 10 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 10/03/2011Version en vigueur depuis le 10 mars 2011


La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et mettre en œuvre un téléservice dénommé « Gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) ».