Arrêté du 11 février 2011 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public administratif Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

JORF n°0057 du 9 mars 2011

En vigueur depuis le 10/03/2011En vigueur depuis le 10 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/03/2011Version en vigueur depuis le 10 mars 2011


Le présent arrêté fixe les modalités de l'élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, conformément à l'article R. 54-1 (3°) du code de procédure pénale.