Arrêté du 15 février 2011 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

JORF n°0050 du 1 mars 2011

En vigueur depuis le 02/03/2011En vigueur depuis le 02 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2026

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Article 9

Version en vigueur depuis le 02/03/2011Version en vigueur depuis le 02 mars 2011


En application de l'article 7 du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé, au vu de leur valeur professionnelle, il est attribué aux agents, dans chaque corps, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur.