Arrêté du 3 février 2011 modifiant l'arrêté du 5 avril 2007 relatif au mode de calcul de la superficie du cœur des parcs nationaux

JORF n°0050 du 1 mars 2011

En vigueur depuis le 02/03/2011En vigueur depuis le 02 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/03/2011Version en vigueur depuis le 02 mars 2011


La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.