Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative

JORF n°0047 du 25 février 2011

En vigueur depuis le 26/02/2011En vigueur depuis le 26 février 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/02/2011Version en vigueur depuis le 26 février 2011


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.