Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative

JORF n°0047 du 25 février 2011

En vigueur depuis le 26/02/2011En vigueur depuis le 26 février 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/02/2011Version en vigueur depuis le 26 février 2011


La mesure judiciaire d'investigation éducative peut être mise en œuvre par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les services gérés par le secteur associatif peuvent être autorisés et habilités à mettre en œuvre cette mesure.