Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative

JORF n°0047 du 25 février 2011

En vigueur depuis le 26/02/2011En vigueur depuis le 26 février 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 26/02/2011Version en vigueur depuis le 26 février 2011


Parmi les mesures destinées à l'information du magistrat susceptibles d'être ordonnées dans le cadre des procédures en assistance éducative et dans le cadre de l'enfance délinquante, il est créé une mesure judiciaire d'investigation éducative.