Décret n° 2011-215 du 25 février 2011 portant statut particulier du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental

JORF n°0049 du 27 février 2011

En vigueur depuis le 01/03/2011En vigueur depuis le 01 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2018

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Article 21

Version en vigueur depuis le 01/03/2011Version en vigueur depuis le 01 mars 2011


Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant celui de sa publication.