Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au régime budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique

JORF n°301 du 29 décembre 2006

En vigueur depuis le 30/12/2006En vigueur depuis le 30 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/12/2006Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006


La nomenclature des lignes de recettes comprend :
1° Au titre de la catégorie des subventions pour charges de service public :
- les subventions pour charges de service public ;
2° Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche, les recettes suivantes :
- les contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ;
- les subventions de fonctionnement sur projet ou programme de recherche ;
- les subventions d'investissement sur projet ou programme de recherche ;
- les dons et legs affectés ;
3° Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de services, les recettes suivantes :
- les redevances pour brevets et licences ;
- les prestations de services ;
- les ventes de produits ;
4° Au titre de la catégorie des autres subventions et produits, les recettes suivantes :
- les autres produits de gestion courante ;
- les produits financiers et produits exceptionnels ;
- les opérations financières et les immobilisations ;
- les dons et legs non affectés ;
- les autres subventions.