Arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé " SIRIUS PART "

En vigueur depuis le 24/02/2011En vigueur depuis le 24 février 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/02/2011Version en vigueur depuis le 24 février 2011

Modifié par Arrêté du 3 janvier 2011 - art. 3

Le traitement a pour finalité, dans le domaine de la fiscalité des particuliers, l'analyse du tissu fiscal et l'aide à la sélection et à la programmation du contrôle fiscal. Il permet également de contribuer aux campagnes de fiabilisation des états civils des contribuables personnes physiques effectuées dans les services de la direction générale des finances publiques.