Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des finances publiques d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé "RIALTO".

En vigueur depuis le 24/02/2011En vigueur depuis le 24 février 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/02/2011Version en vigueur depuis le 24 février 2011

Modifié par Arrêté du 28 janvier 2011 - art. 4

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En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.