Arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé " SIRIUS PART "

En vigueur depuis le 14/02/2005En vigueur depuis le 14 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2017

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Article 8

Version en vigueur depuis le 14/02/2005Version en vigueur depuis le 14 février 2005


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.