Arrêté du 17 septembre 1999 portant répartition entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pour leur examen par ces sections, des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie

JORF n°218 du 19 septembre 1999

En vigueur depuis le 19/02/2011En vigueur depuis le 19 février 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2011

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Article 4-1

Version en vigueur depuis le 19/02/2011Version en vigueur depuis le 19 février 2011

Création Arrêté du 17 février 2011 - art. 2

Sont examinés par la section de l'administration du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :

1° Garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie et des communes ;

2° Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.