Constituent des organismes de formation agréés par l'Etat pour l'application du deuxième alinéa de l'article 199 quater E du code général des impôts :

1° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ;

2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ;

3° Les centres de gestion agréés prévus à l'article 1649 quater C du code général des impôts, pour les actions de formation de leurs adhérents non couvertes par la cotisation d'adhésion ;

4° Les fonds d'assurance-formation prévus à l'article L. 961-10 du code du travail ;

5° Les organismes de formation qui ont été préalablement agréés à cet effet par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.