Les conventions prévues à l'article 1600 du code général des impôts sont signées par le préfet de département du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Décret n°2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application de l'article 1600 du code général des impôts
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011