Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer

En vigueur depuis le 01/03/1957En vigueur depuis le 01 mars 1957

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Article 49

Version en vigueur depuis le 01/03/1957Version en vigueur depuis le 01 mars 1957

Le présent titre entrera en vigueur à une date fixée par délibération de l'assemblée territoriale.