Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Champ d'application (Articles 1 à 5)
Titre II : Organisation technique et financière (Articles 6 à 15 bis)
Titre III : Déclaration et enquête. (Articles 16 à 23)
Titre IV : Réparation (Articles 24 à 41)
Titre V : Maladies professionnelles (Articles 42 à 44)
Titre VI : Prévention (Articles 45 à 49)
Titre VII : Dispositions diverses et sanctions (Articles 50 à 68)
Article 4
Version en vigueur depuis le 01/03/1957Version en vigueur depuis le 01 mars 1957
Il n'est point dérogé aux lois et règlements concernant les pensions des personnes visées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, ainsi qu'au régime prévu par la loi du 31 mars 1919 dont bénéficient les ouvriers ex-immatriculés de la marine.