Article 6
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Il est applicable aux dossiers déposés à compter de cette date.
Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil
JORF n°0036 du 12 février 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2011