Article 1
Le décret n° 62-921 du 3 août 1962 est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil
JORF n°0036 du 12 février 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2011