Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. de la Réunion,15, rue de l'Ecole,97408 Saint-Denis Messag-Cedex 9 (Réunion).
Arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Budget des familles à Mayotte
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2011