Arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Budget des familles à Mayotte

JORF n°20 du 24 janvier 1995

En vigueur depuis le 25/01/1995En vigueur depuis le 25 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/01/1995Version en vigueur depuis le 25 janvier 1995

Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.