Décret n° 2011-157 du 7 février 2011 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur

JORF n°0033 du 9 février 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps