Décret n° 2011-155 du 4 février 2011 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

JORF n°0031 du 6 février 2011

En vigueur depuis le 07/02/2011En vigueur depuis le 07 février 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/02/2011Version en vigueur depuis le 07 février 2011


Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.