LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (1)

JORF n°0029 du 4 février 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2011

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