Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation

JORF n°0028 du 3 février 2011

En vigueur depuis le 04/02/2011En vigueur depuis le 04 février 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2011

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Article 9

Version en vigueur depuis le 04/02/2011Version en vigueur depuis le 04 février 2011

I. - Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R315-1