Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

JORF n°0028 du 3 février 2011

En vigueur depuis le 04/02/2011En vigueur depuis le 04 février 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 10

Version en vigueur depuis le 04/02/2011Version en vigueur depuis le 04 février 2011


Le dossier déposé par le candidat, à l'appui de sa demande, comporte :
1° Les éléments d'identification complète du candidat : nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité ;
2° Une lettre de demande d'autorisation d'exercice ;
3° La description détaillée de son activité professionnelle ;
4° Les références des médecins avec lesquels il a l'habitude de travailler et leurs appréciations sur les prestations fournies par le candidat ;
5° Tout document permettant d'attester de son expérience professionnelle fourni par l'employeur, notamment les fiches de paie et le contrat de travail, ou tout document permettant d'attester une installation depuis la fin de la procédure d'agrément de prise en charge : documents obtenus lors de la déclaration de création de l'entreprise, déclarations annuelles de revenus effectuées en vue de la liquidation de l'impôt dû au titre de son activité ou du calcul et du recouvrement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires de sécurité sociale et de la contribution sociale généralisée... ;
6° Dans la mesure du possible, une lettre de son employeur décrivant son activité avec ses appréciations.