Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

JORF n°0028 du 3 février 2011

En vigueur depuis le 04/02/2011En vigueur depuis le 04 février 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2015

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Article 26

Version en vigueur depuis le 04/02/2011Version en vigueur depuis le 04 février 2011


Le professionnel mentionné à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique est tenu de s'assurer de la satisfaction de la personne dans le cadre d'une démarche qualité.