Article 2
Les dispositions du 2° de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à l'opérateur France Travail de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2011