Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Titre XXIX : Des saisies spéciales (V)
- Crée Code de procédure pénale - Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouv... (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R53-50 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R54-1 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R54-2 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R54-3 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R54-4 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R54-5 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R54-6 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R54-7 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. R54-8 (M)
- Crée Code de procédure pénale - art. R54-9 (V)