Arrêté du 26 janvier 2011 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique (première délégation de crédits pour 2011)

JORF n°0026 du 1 février 2011

En vigueur depuis le 02/02/2011En vigueur depuis le 02 février 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/02/2011Version en vigueur depuis le 02 février 2011


Le produit de la taxe annuelle affecté aux comités de protection des personnes dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique est attribué auxdits comités, pour une première délégation concernant l'année 2011, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.