Arrêté du 4 janvier 2011 fixant les composantes T1 définitive pour 2009 et provisionnelle pour 2010 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

JORF n°0026 du 1 février 2011

En vigueur depuis le 02/02/2011En vigueur depuis le 02 février 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/02/2011Version en vigueur depuis le 02 février 2011


En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,44 % pour l'année 2009.