Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33)

JORF n°0026 du 1 février 2011

En vigueur depuis le 02/02/2011En vigueur depuis le 02 février 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/02/2011Version en vigueur depuis le 02 février 2011


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.