Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

JORF n°0025 du 30 janvier 2011

En vigueur depuis le 31/01/2011En vigueur depuis le 31 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2011

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Article 67

Version en vigueur depuis le 31/01/2011Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.