Décret n° 2011-124 du 28 janvier 2011 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI

JORF n°0025 du 30 janvier 2011

En vigueur depuis le 31/01/2011En vigueur depuis le 31 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/01/2011Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.