Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés

JORF n°0024 du 29 janvier 2011

En vigueur du 30/01/2011 au 15/04/2026En vigueur du 30 janvier 2011 au 15 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2011

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Article 1

Version en vigueur du 30/01/2011 au 15/04/2026Version en vigueur du 30 janvier 2011 au 15 avril 2026

Abrogé par Arrêté du 20 mars 2026 - art. 9


Les fonctionnaires du ministère de la justice et des libertés appartenant aux corps des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par les décrets du 17 septembre 2007, du 15 octobre 2007 et du 28 juillet 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
L'agent est prévenu, par écrit, de la date de l'entretien dans un délai d'au moins dix jours précédant cette date. La convocation est accompagnée du descriptif des fonctions exercées par l'agent.