Loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de justice.

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 1

Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2029Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2029

Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32

Les femmes remplissant les conditions d'aptitude requises par la loi peuvent accéder aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, d'huissier, d'agréé près un tribunal de commerce, de greffier en chef de la Cour de cassation, de greffier en chef de cour d'appel ou de tribunal de première instance, de greffier de tribunal de commerce, de tribunal d'instance, de tribunal de police.