Décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES)

JORF n°0021 du 26 janvier 2011

En vigueur depuis le 27/01/2011En vigueur depuis le 27 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/01/2011Version en vigueur depuis le 27 janvier 2011


Le comité se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions, en tenant compte d'éventuelles propositions des membres du comité.
En tant que de besoin, le président peut, en raison de leurs compétences, inviter un représentant des ministres non membres du comité, une ou plusieurs personnalités ou des représentants des entreprises du secteur à participer aux réunions du comité, en tenant compte d'éventuelles propositions des membres du comité.
Le comité peut se réunir dans une formation restreinte composée exclusivement des deux premiers collèges en cas d'urgence ou de dossier particulier.


Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, le Comité pour les métaux stratégiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2020).