Voir le sommaire du texte consolidé
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 71 1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES (Articles 1 à 12)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ET DE LEURS SALARIES (Articles 13 à 20)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES (Articles 21 à 23)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 24 à 30)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 31 à 34)
Article 34
Version en vigueur depuis le 27/01/2011Version en vigueur depuis le 27 janvier 2011
Le chapitre Ier et les articles 31 à 33 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.