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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 71 1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES (Articles 1 à 12)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ET DE LEURS SALARIES (Articles 13 à 20)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES (Articles 21 à 23)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 24 à 30)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 31 à 34)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes