Décret n° 2011-98 du 24 janvier 2011 fixant le montant en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature à une exploitation agricole à responsabilité limitée n'est pas obligatoire

JORF n°0021 du 26 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2011

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