Arrêté du 30 décembre 1975 relatif aux conditions de fonctionnement et d'agrément des centres de formation au diplôme d'Etat de psychomotricien

En vigueur depuis le 21/01/2011En vigueur depuis le 21 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 21/01/2011Version en vigueur depuis le 21 janvier 2011

Modifié par Arrêté du 19 janvier 2011 - art. 5

Le contrôle des instituts de formation en psychomotricité, est exercé par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle ils se situent.