Décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire

JORF n°0019 du 23 janvier 2011

En vigueur depuis le 24/01/2011En vigueur depuis le 24 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/01/2011Version en vigueur depuis le 24 janvier 2011


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.