Décret n°75-142 du 3 mars 1975 portant création d'une indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air

En vigueur du 13/01/2011 au 01/01/2022En vigueur du 13 janvier 2011 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 2

Version en vigueur du 13/01/2011 au 01/01/2022Version en vigueur du 13 janvier 2011 au 01 janvier 2022

Abrogé par Décret n°2021-1701 du 17 décembre 2021 - art. 6 (VD)
Modifié par Décret n°2011-38 du 10 janvier 2011 - art. 7

Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Dans les départements, territoires et Etats d'outre-mer où le franc métropolitain n'a pas cours, le montant établi en francs métropolitains de l'indemnité pour services en campagne est payé pour sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur au jour du règlement.